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vendre sa licence de taxi

Vente de licence de taxi

La licence de taxi est obligatoire. Appelée aussi autorisation de stationnement, elle peut être obtenue de 3 façons différentes.
Licence Gratuite
Auprès de votre mairie ou de la préfecture de police à Paris,  il faut être inscrit sur une liste d'attente. Votre demande d'inscription peut être renouvelée tous les ans. Armez-vous de patience car l'attente peut durer plusieurs années selon les régions. La priorité étant donnée aux chauffeurs de taxi salariés ou qui louent et exercent depuis 2 ans.
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Carte professionnelle de conducteur de taxi

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Achat et location d'une licence de taxi

Où et comment obtenir votre licence de taxi 

Il existe 3 différentes manières d’obtenir une licence de taxi. Le secteur étant réglementé, il est important de remplir tous les critères demandés. 

Licence gratuite

Vous pouvez obtenir une licence de taxi gracieusement auprès de la mairie de cotre commune ou de la Préfecture de Police à Paris. Dans ce cas, vous devez vous rendre, sur place, muni de votre certificat de capacité professionnelle et demander à être mis sur liste d’attente. 

Sachez que vous allez devoir renouveler votre demande tous les ans, jusqu’à être premier sur la liste d’attente. Vous ne pouvez vous inscrire que sur une seule liste. Une fois en haut de celle-ci, vous pourrez passer devant une commission pour pouvoir obtenir une licence taxi. 

La procédure est très longue et peut durer jusqu’à 3 ans. Mais pourquoi ? Parce qu’il n’existe qu’un nombre limité de licences selon la commune où vous faites votre demande. Il revient au Maire ou au Préfet de définir les besoins en taxis de sa ville, puis de fixer un nombre de licences à délivrer.

Licence achetée

Vous pouvez acheter la licence d’un chauffeur de taxi qui souhaite s’en séparer. C’est la façon la plus courue et la plus simple. Cela, vous permet de récupérer la clientèle du chauffeur précédent fin de commencer votre activité plus sereinement. Mais, l’investissement est non négligeable et peut varier de 40 000 € à 400 000 € selon la commune de votre activité. Sur Paris, la licence de taxi est estimée à environ 240 000 €.

Sachez que pour que votre taxi soit aux normes, le numéro de votre licence doit figurer sur l’aile avant droite de votre véhicule.

Licence louée

L’activité de chauffeur de taxi peut être exercée dans le cadre d’un contrat de location de service auprès d’une entreprise de location de licence de taxi.

Dans ce cas, les chauffeurs de taxi qui louent une licence de taxi ont d’un régime particulier 

  • Concernant leur statut professionnel, ils sont considérés comme travailleur indépendant 
  • Ils sont considérés comme salariés pour la Sécurité sociale puisqu’ils ne sont pas propriétaires de leur véhicule au regard de la loi

Deux conditions indispensables doivent être réunies pour relever du régime général de la CPAM :

  • être locataire de la voiture et de la licence de taxi,
  • appliquer des tarifs de transport fixés par l’autorité locale.

Les cotisations (patronales et salariales) de Sécurité sociale sont versées à l’Urssaf par le loueur, dans les mêmes conditions que pour un chauffeur de taxi salarié. Toutefois, le locataire étant indépendant, le loueur n’est pas éligible aux diverses aides et exonérations attachées à l’emploi de salariés.

Les cotisations versées par le loueur sont incluses dans la redevance que paie le locataire et le locataire n’a pas à verser de cotisations auprès de l'Urssaf.

Bien qu’assimilé à un salarié en droit de la Sécurité sociale, le locataire n’est pas reconnu comme salarié au sens du droit du travail : aucun lien n'existe de subordination avec le loueur. Il n’y a pas d’obligation d’établir un bulletin de salaire. De plus, en cas d’arrêt de l’activité, le chauffeur ne peut prétendre à une indemnité de chômage. 

Comment revendre votre licence ?

Il est important de savoir que vous ne pouvez céder votre licence de taxi que sous certaines conditions :

  • Votre licence doit vous avoir été délivrée avant le 1ᵉʳ octobre 2014.
  • Votre licence doit dater de plus de 15 ans si vous l’avez obtenue gratuitement via votre Mairie (car pendant ces 15 ans, elle reste la propriété de la commune).
  • Vous devez avoir utilisé votre licence de façon continue pendant au moins 5 ans avant de la vendre, si vous l’avez achetée à un autre chauffeur.

Si votre licence remplit toutes les conditions, vous pouvez alors la vendre. Il ne vous reste plus qu’à fixer son prix de vente selon vos critères. Vous pouvez vous faire aider pour la vente en passant par un site ou un journal spécialisé dans la vente et le rachat de licences de taxi. Il vous reste à regarder les annonces et poster la vôtre. 

Enfin, une fois votre acheteur déniché, une dernière étape est obligatoire. Il faut vous rendre à la Mairie ou à la Préfecture de Police et faire enregistrer votre cession d’activité. Pour cela, il vous faudra communiquer le prix de vente, vos coordonnées ainsi que celles de l’acheteur et son numéro SIREN.

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INFORMATIONS

OFFICIEL TAXI

Annuaire des taxis de france, actualités, vente de licence taxi par JONATHAN PEREZ et localisée dans le Val-d'Oise (95) à Sarcelles.

57 avenue Paul Valéry
95200 Sarcelles, France

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