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Taxis conventionnés CPAM

Quelles sont les grandes lignes de la convention CPAM Taxi ?

Quelles sont les grandes lignes de la convention CPAM Taxi ?

Tout chauffeur de taxi conventionné doit adhérer à la convention de la CPAM. Il se doit de respecter les obligations de celle-ci afin de pouvoir transporter des patients.

Grâce à cette convention, le chauffeur de taxi est remboursé de sa course à hauteur de 65 % ou 100 %,  selon la pathologie du malade, par la Sécurité sociale. 

Notez que cet accord n’implique pas une activité exclusivement dédiée aux transports pour motif médical. Le chauffeur peut aussi être un simple taxi. 

Convention taxi : de quoi parle-t-on ? 

Les chauffeurs de taxi conventionné adhérent à la convention locale de la Caisse d’assurance maladie pour transporter des malades assis. Grâce à celle-ci, les chauffeurs peuvent accéder au droit d’assurer un Transport assis professionnalise (TAP). 

Ils ont le droit de prendre à bord de leur véhicule toutes personnes malades, blessées ou handicapées en position assise vers leur lieu de soin (centre de soin, clinique, hôpital). 

Cette convention a des conditions que l’entreprise de taxi conventionné doit connaitre. 

La convention prévoit des procédures de remboursement et de dispense des frais de transports pour le malade.  

En présentant une prescription médicale valide et approuvée par le médecin, l’entreprise de transport conventionné avance les frais du patient et se fait rembourser par la Sécurité sociale. 

Adhésion à la convention : pour qui ? 

Pour devenir taxi conventionné, il y a des conditions d’adhésion : 

  • Avoir un véhicule rattaché à l’exploitation d’une autorisation de stationnement (ADS) depuis plus de deux ans d’activité.
  • Respecter la législation et la réglementation d’un statut de taxi
  • Durant les 3 années précédant la signature de la convention, ne faites pas l’objet d’une condamnation pour fraude avec l’assurance maladie. 

En savoir plus sur la convention CPAM Taxi

Un chauffeur de taxi conventionné doit fournir, un certain nombre de documents, pour adhérer à la convention et déposer le dossier à la CPAM départementale. À noter qu’ils peuvent varier selon la convention locale. 

Ensemble, les organisations qui représentent les taxis et les organismes locaux d’assurance maladie définissent la convention locale dans le respect des clauses de la convention nationale. Convention visible sur le site Ameli. 

Pièces justificatives pour dossier d’adhésion à la convention

  • Une copie de l’extrait d’immatriculation au registre des commerces et des sociétés ou au répertoire des métiers
  • Une photocopie de la carte professionnelle du chauffeur et son contrat de travail. Une copie qui le lie à l’exploitant est recevable
  • Une copie de la carte grise
  • Une déclaration d’embauche de l’URSSAF
  • Une attestation valide de formation continue de taxi
  • Une attestation d’aptitude physique
  • Une copie de l’ADS
  • Si le véhicule a plus d’un an, un récépissé du contrôle technique
  • Une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle ainsi que l’assurance du véhicule
  • Une attestation qui prouve que l’entreprise est à jour dans le règlement de ses charges sociales
  • Un carnet métrologique et le relevé des visites du compteur horokilométriques
  • Un justificatif d’équipement du véhicule pour l’édition d’une note. 

Le chauffeur de taxi conventionné doit suivre des conditions stipulées dans la convention nationale type. La convention locale doit être conforme à la convention nationale. Le chauffeur de taxi conventionné doit honorer les tarifs négociés et ne pas prendre de patients en dehors de la zone de son département. 

Le taxi se doit de respecter la réglementation et la législation qui concerne sa profession. Il est obligatoire d’apposer le logo conforme au modèle demandé par l’assurance maladie. De plus, il doit avoir une trousse de premier secours avec les éléments demandés dans la convention. 

Le premier objectif, concernant la convention CPAM, pour le chauffeur de taxi est de prévoir les procédures touchant à la dispense d’avance de frais de transport et leurs remboursements. 

Il est obligatoire, pour l’entreprise, de télétransmettre les documents à la CPAM (possibilité de passer par un mandataire de paiement). De plus, l’entreprise doit prévenir, su moindre changement de sa structure sauf si elle est inférieure à 30 jours, sous peine de faire l’objet d’un avertissement ou d’un déconventionnement. 

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95200 Sarcelles, France

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