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Base juridique

Coup de tonnerre dans le monde des taxis à Paris : le 11 juillet dernier, la justice a condamné l’entreprise de transport G7 à redéfinir en CDI le « contrat de location de radio » passé avec un de ses chauffeurs de taxis, Mohammed Bahtiti. L’affaire en détails…

Une affaire vieille de plus d’une décennie

Ce combat, cela fait plus de 14 ans que l’ancien chauffeur aujourd’hui retraité le mène. En cause : un véritable flou juridique dans la relation entre l’entreprise G7 et les chauffeurs de taxi qu’elle engage. A des lieues d’un contrat de travail en bonne et due forme, cette entreprise a préféré opter pour une forme de contrat alternative, en bref, la location d’une radio en échange d’une redevance. Un système relativement simple s’expliquant par la spécialisation de l’entreprise G7 dans la mise en relation client-taxi.
Un modèle en sous-traitance donc : le client appelle G7, et la société transmet la réservation par le biais de la radio à ses chauffeurs.
De 1999 à 2004, Monsieur Bahtiti assume donc son travail de chauffeur dans ces conditions et parcourt les rues de Paris en quête de clients. Cinq ans apparemment sans embûches, qui se finissent néanmoins par une rupture de contrat.

Des pratiques douteuses

Le cœur du problème, au-delà du caractère très sensible du contrat de « location de radio » ayant lié Monsieur Bahtiti et l’entreprise G7, se trouve dans la réalité-même de l’accord.
G7 laissait effectivement les dépenses relatives à l’achat et à l’entretien de la radio à ses chauffeurs. Or, un chauffeur quittant G7 n’était en aucun cas indemnisé pour ces frais.
Face à ce constat, monsieur Bahtiti n’a pas pu fermer les yeux. Saisissant le conseil de la concurrence, il a entraîné une condamnation avec forte amende de l’entreprise. En réponse à cela, G7 lui retire sa radio, sans préavis ni indemnité.
Il est important de rappeler un détail précis : l’entreprise G7 ne finançait pas l’achat du matériel ainsi que son entretien. Ces frais sont donc revenus au chauffeur qui, malgré cet état de fait, s’est vu confisquer sa possession sans aucune forme de remboursement.

Un combat acharné

Face à cette injustice, Mohammed Bahtiti entame une véritable bataille juridique au conseil des prud’hommes de Nanterre dans les Hauts-de-Seine. Son objectif : requalifier ce contrat précaire de location de la radio en contrat à durée indéterminée.

La décision tombe

Le 11 juillet à la Cour d’appel de Versailles, le couperet tombe : il est décidé qu’un lien de subordination était effectivement exercé par G7 sur le conducteur de taxi ; alors que cette profession est censée s’exercer en toute indépendance. Les juges ont également déclaré que Mr Bahtiti n’avait aucun contrôle sur sa clientèle, et demeurait donc dans une dépendance totale de la société G7. Autant d’éléments décisifs qui motivèrent la décision finale de la Cour : le contrat de location est requalifié en CDI, et l’entreprise G7 est condamnée à verser un total de 78 000 euros à son ancien chauffeur.

Un cas loin d’être isolé 

8 chauffeurs de taxis parisiens sur 20 ont un contrat de location de radio similaire à celui de Mohammed Bahtiti. Un chiffre qui laisse planer une certaine anxiété sur les mois et années à venir : peut-on attendre un flot de plaintes encouragés par la victoire du chauffeur sur sa société ? Seul l’avenir nous le dira.